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Accueil particuliers / Social - Santé / Information du patient : dossier médical, montant des prestations, …​ / Information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux

Information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux

Tout patient a le droit d’être informé sur le montant des actes et des prestations proposées lors de consultations (prévention, diagnostic, soin). Cette obligation s’impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé.

Professionnel de santé

L’obligation d’information s’impose à de nombreux professionnels de santé. L’information porte sur les tarifs de consultation et, éventuellement, le montant de dépassements d’honoraires, et les conditions de prise en charge par les organismes d’assurance maladie. L’affichage doit être réalisé dans la salle d’attente du praticien. La délivrance de l’information est gratuite. En cas de litige, le patient peut saisir soit la CPAM , soit l’Ordre départemental des médecins.

Activités médicales concernées

Cette obligation s’impose aux professionnels de santé suivants :

  • Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes

  • Infirmiers

  • Masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues

  • Ergothérapeutes, psychomotriciens

  • Orthophonistes, orthoptistes

  • Manipulateurs d’électroradiologie médicale

  • Audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes

  • Diététiciens

Plus généralement, cette obligation d’information concerne les activités de prévention, de diagnostic et de soins.

Nature de l’information

Dès qu’un patient consulte un professionnel de santé (médecin, dentiste, infirmier, chirurgien…​), celui-ci est tenu d’indiquer les montants suivants :

  • Tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de dépassements d’honoraires

  • Montant des actes qu’il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d’un implant dentaire, soins à domicile, lunettes…​)

Un médecin doit répondre à toute demande d’information préalable et d’explications sur ses honoraires ou le coût d’un traitement.

Affichage des honoraires

Les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent afficher de façon claire et lisible les montants suivants :

  • Honoraires

  • Tarifs des actes et prestations

  • Tarif de remboursement par l’assurance maladie

Le praticien doit également indiquer de façon claire s’il exerce en secteur 1 ou en secteur 2 .

Cet affichage doit être réalisé dans la salle d’attente du praticien.

Au-delà d’un certain montant, l’information est communiquée par devis par les professionnels de santé.

Le médecin est obligé de donner des explications sur sa note d’honoraires, à la demande du patient.

Dépassements d’honoraires

Sous certaines conditions, les professionnels de santé sont autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires, c’est-à-dire à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la sécurité sociale. C’est le cas par exemple dans les cas suivants :

Pour fixer le montant des dépassements d’honoraires, le praticien doit faire preuve de tact et de mesure. La situation financière du patient, la notoriété du praticien, la complexité de l’acte et le temps nécessaire à son exécution doivent être pris en compte.

Supérieurs à 70 €

Si les honoraires (dépassement compris) sont supérieurs à 70 € , le praticien doit remettre au patient une information écrite mentionnant les prix des actes et des dépassements. Cette information doit être donnée avant l’exécution des actes au patient.

Inférieurs à 70 €

Si les honoraires (dépassement compris) sont inférieurs à 70 € , ou si l’acte est à réaliser lors d’une prochaine séance, le praticien reste soumis à l’obligation d’information sur les montants et conditions de prise en charge des actes.

Information et mode de règlement

L’information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux est gratuite .

De plus, le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.

Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.

En cas de litige

En cas de litige, le patient peut saisir :

  • soit le conseil départemental de l’ordre de la profession concernée de son domicile,

  • soit le directeur de l’organisme local d’assurance maladie.

Devant l’ordre de la profession concernée

Le patient peut contacter le conseil départemental de l’ordre concerné. Cette prise de contact se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit préciser notamment les faits reprochés au professionnel et le nom et prénom du professionnel mis en cause. Tout document utile (ordonnance, certificat…​) doit être joint.

Cette saisine vaut dépôt de plainte.

Le conseil départemental prend contact avec le professionnel concerné, dans un délai d'1 mois à compter de la réception de la plainte. Il l’invite à répondre et à s’expliquer.

Le conseil départemental organise dans un 1 er temps une conciliation. En cas d’échec, la plainte est transmise aux instances disciplinaires de l’ordre de la profession concernée.

En parallèle de cette procédure, le patient peut saisir, selon les cas, les juridictions civiles ou pénales.

Devant une caisse primaire d’assurance maladie

L’assuré peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit préciser notamment les faits reprochés au professionnel et le nom et prénom du professionnel mis en cause. Tout document utile (ordonnance, certificat…​) doit être joint.

Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)

Cette saisine vaut dépôt de plainte. Le directeur de l’organisme local d’assurance maladie informe le professionnel et peut le convoquer dans un délai d'1 mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte. Une conciliation est organisée dans les 3 mois de la réception de la plainte par une commission mixte. Cette commission est composée à parité de représentants du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné (par exemple, chirurgiens) et de l’organisme local d’assurance maladie.

En cas d’échec de la conciliation, la plainte est transmise à la juridiction ordinale avec avis motivé, c’est-à-dire à l’ordre national de la profession concernée.

En l’absence de réaction de la juridiction ordinale dans un délai de 3 mois, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie peut prononcer à l’encontre du professionnel de santé une sanction financière.

Les décisions prononcées peuvent être contestées devant le tribunal.

Établissement de santé (hôpital ou clinique)

Un établissement de santé, public ou privé, est obligé d’informer le patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux.

L’information peut être délivrée notamment par affichage dans les lieux de réception des patients. La délivrance de l’information est gratuite. Les soins dispensés en urgence ne peuvent pas faire l’objet de dépassements d’honoraires. Au moment de sa sortie, le patient reçoit un document l’informant du coût de l’ensemble des prestations reçues.

Établissements concernés

La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.

Établissements publics de santé

  • Centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU)

  • Centres hospitaliers (CH)

  • Centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie

  • Hôpitaux d’instruction des armées (HIA)

Établissements privés de santé

Ce sont, notamment, les établissements suivants :

  • Établissements de santé privés à but non lucratif

  • Centres de lutte contre le cancer

  • Établissements à but lucratif (cliniques)

Nature de l’information

Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), le patient reçoit, au moment de sa sortie, un document l’informant du coût de l’ensemble des prestations reçues.

Ce document précise les éléments suivants  :

  • Part prise en charge par l’assurance maladie

  • Part restante que le patient doit régler (qui peut être prise en charge par sa mutuelle s’il en a une)

Affichage des honoraires

L’information est délivrée des manières suivantes :

  • Affichage dans les lieux de réception des patients

  • Sites internet de communication au public. Dans ce dernier cas, les informations mises en ligne peuvent être reprises sur le site internet de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam).

Dépassements d’honoraires

Les soins dispensés dans les établissements de santé ne peuvent pas faire l’objet de dépassements d’honoraires.

Coût

L’information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux est gratuite .

Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.

Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.

En cas de litige

En cas de litige, le patient peut saisir la commission des usagers .

Direction de l’information légale et administrative

16/04/2021

Où s’adresser

A voir aussi :

Abréviations

CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie

Pour en savoir plus

Références