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Suspension judiciaire du permis de conduire

La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions . Elle implique l’interdiction de conduire pendant une durée allant de 3 à 10 ans un véhicule pour lequel le permis est obligatoire. Elle peut faire suite à une suspension administrative : dans ce cas, elle la remplace tout en prenant en compte la durée déjà faite.

Infractions routières concernées

Table 1. Suspension judiciaire du permis de conduire : infractions routières concernées

Nature de l’infraction

Infractions

Alcool ou stupéfiants

Conduite sous l’emprise de l’alcool

Conduite sous l’emprise de stupéfiants

Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie ou l’usage de stupéfiants

Excès de vitesse

Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 50 km/h

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

Utilisation d’un détecteur de radar

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h en récidive

Circulation et stationnement

Circulation en sens interdit

Refus de priorité

Dépassement dangereux

Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

Comportement

Conduite en tenant un téléphone en main

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

Atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’une personne

Refus d’obtempérer

Délit de fuite

Défaut d’assurance

Décision de suspension

Vous êtes convoqué à une audience du tribunal de police ou du tribunal correctionnel en fonction de la gravité de l’infraction. Il n’y a pas de délai fixe pour recevoir la convocation.

La décision de suspendre votre permis constitue :

  • soit une peine principale,

  • soit une peine complémentaire (en plus d’une amende par exemple),

  • soit une peine de substitution à une peine de prison.

Vous pouvez demander au juge de pouvoir conserver le droit de conduire.

Par exemple, compte tenu de votre activité professionnelle.

Le juge peut accepter d’aménager votre peine sauf pour les infractions les plus graves.

On parle alors de permis blanc .

Si le juge prononce la suspension, les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) vous la notifient à la fin du délai d’appel .

Vous leur remettez votre permis de conduire sauf si vous l’avez déjà remis à la préfecture en cas de suspension administrative préalable.

Vous recevez un exemplaire de l’imprimé «référence 7» dont vous aurez besoin pour récupérer votre permis.

Durée

La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :

  • 5 ans en cas d’homicide ou de blessures involontaires,

  • 3 ans dans les autres cas.

Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de récidive .

En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative , elle la remplace automatiquement.

Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

Exemple

Si la suspension administrative est de 6 mois et que le juge suspend le permis pour 12 mois, le permis de conduire pourra être récupéré au bout des 12 mois.

Effets de la suspension judiciaire

Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne la suspension de tous vos permis pour la même durée et dans les mêmes conditions.

Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende.

Une peine complémentaire peut également être prononcée.

Par exemple, la confiscation de votre véhicule ou l’interdiction de conduire certains véhicules motorisés pour lesquels un permis n’est pas exigé.

La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire .

Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l’ensemble des condamnations dont vous avez fait l’objet.

Contrôle médical

En cas de suspension liée à l’alcool ou aux stupéfiants, ou de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.

Ce contrôle inclut un examen psychotechnique.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension. Il est conseillé de le réaliser environ 1 mois avant la fin de la période de suspension.

Où faire le contrôle médical ?

Infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

Il peut aussi s’agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l’infraction.

Autre infraction

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d’un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l’explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Mairie

Quels documents fournir ?

Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli

  • Pièce d’identité

  • Décision de suspension et lettre de notification de la suspension

  • Résultats des examens biologiques s’ils sont demandés dans la lettre de notification

  • Résultat de l’examen psychotechnique

Comment se passe le contrôle médical ?

Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d’infraction liée à l’alcool avec récidive ou stupéfiants.

**L'examen psychotechnique** est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire .

La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l’avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale .

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Préfecture

Quel est le prix ?

  • Devant un médecin agréé : 36 €

  • Devant la commission médicale : 50 €

Le coût moyen de l’examen psychotechnique est de 100 € environ.

L’assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Résultat du contrôle

Si l’avis est favorable

L’avis médical vous est remis.

Il a une validité de 2 ans.

Si l’avis est défavorable

Une décision d’inaptitude à la conduite vous est notifiée .

La lettre précise les voies et délais de recours.

Comment contester le résultat du contrôle ?

La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique les voies et délais de recours.

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d’appel.

Cet appel n’empêche pas la décision du préfet de s’appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif .

Récupération du permis

Suspension d'1 mois ou moins

À la fin de la suspension, vous devez vous adresser à l’autorité mentionnée sur l’imprimé «référence 7» qui vous a été remis lorsque vous avez restitué votre permis.

Vous récupérez votre permis à votre préfecture.

Préfecture

À Paris :

Suspension supérieure à 1 mois

À la fin de la suspension, vous devez vous adresser à l’autorité mentionnée sur l’imprimé «référence 7» qui vous a été remis lorsque vous avez restitué votre permis.

Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.

La demande se fait en ligne sur le site de l' ANTS .

Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :

Accessible avec vos identifiants.

Attention

vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an . Si c’est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.

Suspension liée à l’alcool ou aux stupéfiants

À la fin de la suspension, vous devez vous adresser à l’autorité mentionnée sur l’imprimé référence 7 qui vous a été remis lorsque vous avez restitué votre permis.

Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.

La demande se fait en ligne sur le site de l' ANTS .

Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :

Accessible avec vos identifiants.

Attention

vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an . Si c’est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.

Recours

Une fois le jugement rendu, vous pouvez faire un recours devant la cour d’appel dans un délai de 10 jours .

Le délai court :

  • à partir du jugement si vous étiez présent à l’audience,

  • à partir de la notification du jugement par un huissier ou par les forces de l’ordre, si vous n’étiez pas présent.

L’appel suspend l’exécution du jugement sauf si le tribunal a ordonné l’exécution immédiate.

Cour d’appel

Direction de l’information légale et administrative

21/04/2021

Questions / réponses

A voir aussi :

Définitons

Aptitude cognitive : Être capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées

Aptitude sensorielle : Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition…​) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite

Récidive légale : Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue

Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Peine complémentaire : Sanction qui peut s’ajouter à une peine principale de prison ou d’amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité…​), obligation de soins, retrait du permis de conduire.

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Abréviations

ANTS : Agence nationale des titres sécurisés

Références