Logo c.c.S.c.c.

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Famille / Mariage / La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?

La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?

Non, elle n’en a pas le pouvoir. Dès lors que le dossier de mariage qui lui est présenté est complet, la mairie doit l’accepter et procéder à son enregistrement.

S’il existe des indices sérieux laissant supposer que le mariage pourrait être annulé par la justice, le maire doit en demander sans délai l’interdiction au procureur de la République .

Il doit avertir de sa démarche, par écrit, les personnes ayant déposé le dossier de mariage.

Si un maire refuse un dossier de mariage sans prévenir immédiatement le procureur, les futurs époux doivent alerter à la fois le préfet et le procureur de la République.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Le procureur de la République décide ensuite, dans les 15 jours suivant l’alerte, si le mariage sera célébré ou non. Il peut faire procéder à une enquête.

S’il décide de repousser la célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête, le report est de 2 mois maximum (1 mois renouvelable 1 fois).

À l’expiration de ce délai, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l’officier de l’état civil s’il laisse procéder au mariage ou s’il s’oppose à sa célébration.

Le procureur autorise le mariage

Le maire est obligé de le célébrer.

Le procureur interdit le mariage

S’il interdit le mariage, les personnes souhaitant se marier peuvent contester cette décision devant le tribunal . Celui-ci statue sous 10 jours.

Si le tribunal confirme l’interdiction du mariage, il n’y a pas d’autre recours possible.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Direction de l’information légale et administrative

23/03/2021

Questions / réponses

Définitons

Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.

Décision motivée (justice) : Obligation pour le juge d’expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Références