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Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l’arrêt de travail

Si vous êtes salarié en arrêt de travail en raison d’une maladie liée à votre travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d’assurance maladie ( CPAM , MSA ,…​). Si votre maladie est reconnue d’origine professionnelle, le montant de l’indemnisation et les conditions de versement diffèrent de celles prévues pour un arrêt maladie. Vous pouvez également percevoir, sous conditions, des indemnités complémentaires versées par votre employeur.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous êtes salarié(e) en arrêt de travail pour une affection liée à votre activité professionnelle. Tel est le cas, par exemple, si vous êtes victime d’un cancer de la plèvre survenu à l’occasion d’une exposition à l’amiante dans le cadre de votre travail.

Ainsi, vous avez droit à des indemnités journalières de base tant que le caractère professionnel de votre maladie n’est pas reconnu.

Dès lors que votre maladie est reconnue d’origine professionnelle par la CPAM ou la MSA , votre organisme de sécurité sociale vous versera des indemnités journalières (IJ) majorées.

Montant des IJ

Formule de calcul

Si vous êtes salarié, payé au mois, votre régime d’assurance maladie ( CPAM , ) détermine un salaire journalier de référence .

Ce salaire journalier est calculé en divisant le montant de votre salaire brut perçu le mois précédant le début de l’arrêt maladie par 30,42.

Ce salaire journalier de référence ne peut pas dépasser 343,07 € .

Ainsi, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant, c’est 343,07 € qui est pris en compte.

Vos indemnités journalières (IJ) seront égales à une partie (pourcentage) du salaire journalier de référence qui a été calculé. Ce pourcentage varie selon la durée de votre arrêt maladie et dans la limite d’un montant appelé «gain journalier net» (le salaire journalier moins 21 % ). Leur montant est plafonné.

Ainsi, le montant des IJ est calculé de manière différente entre le 1 er et le 28 e jour d’arrêt, puis à partir du 29 e jour.

Du 1er au 28e jour d’arrêt

Les indemnités journalières correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence.

Le gain journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d’un taux forfaitaire de 21 % .

Les indemnités journalières sont, au maximum, de 205,84 € .

Exemple

Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s’élève à 46,75 € (59,17 - 21%).

Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 € .

L’IJ s’élèvera à 35,50 € (59,17 x 60%). Ce montant est inférieur au gain journalier net qui avait été calculé ( 46,75 € ).

La CSG ( 6,2 % ) et la CRDS ( 0,50 % ) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

À partir du 29e jour d’arrêt

Les indemnités journalières correspondent à 80 % du salaire journalier de référence.

Le gain journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d’un taux forfaitaire de 21 % .

Les indemnités journalières sont plafonnées à 274,46 € .

Exemple

Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s’élève à 46,75 € (59,17 - 21%).

Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 € .

L’IJ s’élèvera à 35,50 € (59,17 x 60%) pendant les 28 premiers jours. Ce montant est bien inférieur au gain journalier net qui avait été calculé ( 46,75 € ).

À partir du 29 e jour, l’IJ s’élèvera à 46,75, € car l’IJ calculée (59,17 x 80%) est égale à 47,34 € , ce qui dépasse le gain journalier net.

La CSG ( 6,2 % ) et la CRDS ( 0,50 % ) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

Revalorisation

Depuis le 1 er juillet 2020, la possibilité de revalorisation des indemnisations journalières (IJ) a été supprimée.

Toutefois, suite à un arrêt de travail qui a débuté avant le 1 er juillet 2020, les IJ peuvent toujours bénéficier d’une revalorisation par arrêté ministériel ou par la convention collective.

Versement des IJ

Début de l’indemnisation

En cas de maladie professionnelle, les indemnités journalières vous sont versées par votre organisme de sécurité sociale ( CPAM , MSA ) à partir du 1 er jour qui suit votre arrêt du travail, sans délai de carence .

Durée de l’indemnisation

Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d’incapacité de travail, jusqu’à la fin de l’arrêt ou la consolidation de la blessure (ou le décès).

Si votre blessure est consolidée, un taux d’incapacité permanente (IPP) est fixé par votre organisme de sécurité sociale ( CPAM , MSA ) et vous ouvre droit au versement d’une rente viagère ou d’une indemnité forfaitaire en capital .

Indemnité complémentaire versée par l’employeur

Conditions

Votre employeur doit vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous n’êtes pas un travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire (intérimaire)

  • Vous justifiez d’au moins 1 année d’ancienneté dans l’entreprise (au 1 er jour de votre absence)

  • Vous avez informé votre employeur, dans les 48 heures, puis avez transmis votre certificat médical

  • Vous bénéficiez des indemnités journalières versées par votre organisme de sécurité sociale

  • Vous êtes soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE)

Attention

en contrepartie de l’obligation de verser les indemnités, votre employeur peut recourir à une contre-visite médicale.

Montant

Le montant des indemnités versées par votre employeur est calculé, sur 2 périodes, de la manière suivante :

  • Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

  • À partir du 31 e jour d’arrêt, ce montant n’est plus que des 2/3 ( 66,66 % ) de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

L’indemnité complémentaire versée par l’employeur s’effectue déduction faite des IJ versées par le régime de sécurité sociale et éventuellement des sommes versées par votre mutuelle d’entreprise.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un montant plus élevé.

À savoir

même si les IJ versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d’une hospitalisation ou d’une sanction de la CPAM pour non-respect de la procédure), les indemnités complémentaires versées par l’employeur restent calculées sur la base de l’indemnité journalière avant réduction.

Date de début de versement

Le versement des indemnités complémentaires commence dès votre 1 er jour d’absence. Il n’y a pas de délai de carence (c’est-à-dire de temps pendant lequel vous ne percevriez pas de salaire).

Durée de versement

Vos indemnités complémentaires sont versées jusqu’à la fin de votre arrêt de travail, en tenant compte des indemnisations que vous auriez déjà perçues pour un accident de travail au cours des 12 derniers mois.

Cette durée de versement des indemnités par l’employeur varie en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise, de la manière suivante :

Table 1. Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté

Durée d’ancienneté dans l’entreprise

Durée maximale de versement des indemnités au cours d’une période de 12 mois

De 1 à 5 ans

60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 % )

De 6 à 10 ans

80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 % )

De 11 à 15 ans

100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 % )

De 16 à 20 ans

120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 % )

De 21 à 25 ans

140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 % )

De 26 à 30 ans

160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 % )

31 ans et plus

180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 % )

La période des 12 mois de versement des indemnités est évaluée, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

Si vous avez déjà bénéficié d’une ou plusieurs périodes d’indemnisation pour maladie par l’employeur dans les 12 mois précédents, il en est tenu compte pour calculer la durée maximale de versement autorisée.

Direction de l’information légale et administrative

13/07/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Définitons

Jour calendaire : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié.

Délai de carence : Période qui se déroule entre l’ouverture d’un droit et le versement des prestations liées à ce droit

Consolidation : En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n’est plus susceptible d’évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent

Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Abréviations

CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie

MSA : Mutualité sociale agricole

Références